Les Diagnostics obligatoires en Haute-Savoie

Vous êtes vendeur ou acquéreur ? La loi impose de procéder avant la vente à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement. Pour envisager sereinement toute transaction, voici quels sont les documents actuellement obligatoires :

- Diagnostic de performance énergétique

- Constat de risque d’exposition au plomb (pour tout immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1949)

- Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)

- Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)

- L'installation intérieure d'électricité (si installation électrique réalisée il y a plus de 15 ans)

- Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)

- Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour tous les biens en copropriété)